L'extension du dispositif d'investissement locatif « Scellier » aux communes situées en zone C
Résumé
L'extension du dispositif d'investissement locatif « Scellier » aux communes situées en zone C Aperçu rapide par Marie Masclet de Barbarin MCF Centre d'études fiscales et financières (CEFF) Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III Points clés L'article 83 de la loi de finances pour 2010 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier aux acquéreurs de logements situés dans des communes classées en zone C, sous condition d'obtention d'un agrément octroyé par le ministre chargé du logement, sur demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Le Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au Journal officiel du 24 septembre 2010 est venu (enfin) préciser les modalités d'octroi de cet agrément, désormais codifié au X de l'article 199 septvicies du Code général des impôts. L'arrêté du 23 septembre 2010 publié au Journal officiel du 24 septembre 2010 complète par ailleurs les modalités d'instruction de ces demandes. Alors que le dispositif Scellier ne cesse de se resserrer-diminution du taux de la réduction d'impôt, révision des plafonds de loyers à la baisse, mise sous condition du report des fractions de réduction d'impôt non imputés-l'élargissement du bénéfice de ce régime par la loi de finances pour 2010 aux logements situés dans des communes classées en zone C a pu sembler surprenante, d'autant qu'un arrêté du 30 décembre 2008 avait à l'origine expressément exclu ces communes du bénéfice de ce dispositif afin d'éviter les dérives qu'avaient connus les régimes précédents. Cette mesure répond cependant à une préoccupation qui n'est pas nouvelle, celle d'assouplir un dispositif de zonage national perçu comme trop rigide et par nature difficilement perfectible.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)