. La-jurisprudence-confirme-ainsi-le-principe, Conseil d'état dans son arrêt Outters en l'appliquant non seulement aux créances constituant par nature des impositions au sens de l'article 34 de la Constitution, mais également en faveur de ce que la Cour administrative d'appel de Versailles qualifie en l'espèce de « créances d'origine fiscale ». Il en résulte, comme le Conseil d'état l'avait alors considéré, l'application des règles propres au contentieux fiscal, s'agissant notamment de la réclamation préalable, de la compétence du juge fiscal ou encore des délais de prescription (CE Ass, req. n° 31.927, S.A. « Établissements Outters » c/Agence financière du bassin Seine- Normandie : Dr. fisc, p.71, 1985.