L. Conseil, M. Guichard, and R. Grau, s'agissant des instructions relatives aux pénalités, l'article 47 était d'application immédiate, y compris dans les instances en cours (CE, 8e et 3e ss-sect., 27 avr, pp.614-667, 2009.

. Voir-Également-la-note-d-'olivier-négrin-sur-l-'arrêt-min and . Pérez, Procédures n° 5, mai 2013, comm. 174. 1985, n° 54 469 : Droit fiscal 1986, n° 41, comm. 1728, concl. M. de Guillenchmidt, p.13, 1992.

C. , P. , and M. Da-capitao, JurisData n° 1979-606186 ; Rec. CE 1979, p. 310 ; Dr. fisc. 1980, n° 24, comm. 1323, concl. P. Rivière, Cass. com, vol.6, issue.558, 1979.

V. Colombani, JurisData n° 2010-051189 ; Dr. fisc. 2010, n° 41, comm. 528, n° 322876 et n° 322931, 2011.

. Cass, . Com, and . Royer, 29 mars, 1994.

. Cass and . Com, 00-21.850 3 décembre 2002 n° 2049 FS-PB, Trésorier principal de Bordeaux, p.509

C. and F. Daras-martinez, 99-17.321 4 février, 2004.