Du principe de l'égalité des armes à l'égalité des droits des parties en matière fiscale

Marie Masclet de Barbarin (1)

1 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Le principe de l'égalité des armes constitue, avec le principe du contradictoire, un des fondements majeurs du droit à un procès équitable tel que défini à l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Souvent cité mais plus rarement énoncé, cet article dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ». Or, pour que sa cause soit entendue équitablement, les instances communautaires considèrent que le justiciable doit pouvoir en premier lieu bénéficier d'une procédure contradictoire, ce qui implique, pour une partie, « la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l'autre ainsi que de les discuter » . Il doit en second lieu, et cette fois en vertu du principe de l'égalité des armes, pouvoir disposer de la faculté de faire valoir ses droits devant le juge dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation désavantageuse par rapport à la partie adverse. Le premier de ces deux principes non-écrits est largement consacré en droit interne. Le Conseil d'Etat l'a érigé au rang de principe général du droit4 , tandis que le Conseil constitutionnel le place parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Mots clés: armes

Domaines: Droit

Marie Masclet de Barbarin. Du principe de l'égalité des armes à l'égalité des droits des parties en matière fiscale. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2005, pp.1449-1461. ⟨hal-01229084⟩