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LA DISPARITION DE LA SANCTION AUTOMATIQUE D'INELIGIBILITE POUR LES COMPTABLES DE FAIT : QUEL AVENIR POUR LA SANCTION ELECTORALE ?

Résumé : La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes supprime la sanction automatique d’inéligibilité pour les élus déclarés gestionnaires de fait et la remplace par une suspension des fonctions d’ordonnateur. Cette nouvelle modalité entre dans une réflexion plus générale sur la modernisation du contrôle des actes financiers et budgétaires des collectivités locales par les chambres régionales des comptes. Mais elle conduit nécessairement à s’interroger sur les motivations ayant présidé à un tel changement et par la suite, à reconsidérer la question de l’inéligibilité automatique comme sanction électorale.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01236532
Contributor : Sophie Lamouroux <>
Submitted on : Tuesday, December 1, 2015 - 7:41:04 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:01 PM
Long-term archiving on: : Wednesday, March 2, 2016 - 4:41:15 PM

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  • HAL Id : hal-01236532, version 1

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Sophie Lamouroux. LA DISPARITION DE LA SANCTION AUTOMATIQUE D'INELIGIBILITE POUR LES COMPTABLES DE FAIT : QUEL AVENIR POUR LA SANCTION ELECTORALE ?. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2003, pp.609-621. ⟨hal-01236532⟩

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