LA DISPARITION DE LA SANCTION AUTOMATIQUE D'INELIGIBILITE POUR LES COMPTABLES DE FAIT : QUEL AVENIR POUR LA SANCTION ELECTORALE ?

Sophie Lamouroux (1, 2)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen
2 ILF GERCJ - Institut Louis Favoreu - Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (ILF-GERJC)

La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes supprime la sanction automatique d’inéligibilité pour les élus déclarés gestionnaires de fait et la remplace par une suspension des fonctions d’ordonnateur. Cette nouvelle modalité entre dans une réflexion plus générale sur la modernisation du contrôle des actes financiers et budgétaires des collectivités locales par les chambres régionales des comptes. Mais elle conduit nécessairement à s’interroger sur les motivations ayant présidé à un tel changement et par la suite, à reconsidérer la question de l’inéligibilité automatique comme sanction électorale.

Mots clés: élu local; inéligibilité; sanction électorale; automaticité; moralisation de la vie politique

Domaines: Droit

Sophie Lamouroux. LA DISPARITION DE LA SANCTION AUTOMATIQUE D'INELIGIBILITE POUR LES COMPTABLES DE FAIT : QUEL AVENIR POUR LA SANCTION ELECTORALE ?. Revue française de droit constitutionnel, 2003, 55, pp.609-621. ⟨hal-01236532⟩