LA DISPARITION DE LA SANCTION AUTOMATIQUE D'INELIGIBILITE POUR LES COMPTABLES DE FAIT : QUEL AVENIR POUR LA SANCTION ELECTORALE ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2003

LA DISPARITION DE LA SANCTION AUTOMATIQUE D'INELIGIBILITE POUR LES COMPTABLES DE FAIT : QUEL AVENIR POUR LA SANCTION ELECTORALE ?

(1, 2)
1
2

Abstract

La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes supprime la sanction automatique d’inéligibilité pour les élus déclarés gestionnaires de fait et la remplace par une suspension des fonctions d’ordonnateur. Cette nouvelle modalité entre dans une réflexion plus générale sur la modernisation du contrôle des actes financiers et budgétaires des collectivités locales par les chambres régionales des comptes. Mais elle conduit nécessairement à s’interroger sur les motivations ayant présidé à un tel changement et par la suite, à reconsidérer la question de l’inéligibilité automatique comme sanction électorale.
Fichier principal
Vignette du fichier
Rédaction Disparition VF.pdf (266.72 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-01236532 , version 1 (01-12-2015)

Licence

Copyright

Identifiers

  • HAL Id : hal-01236532 , version 1

Cite

Sophie Lamouroux. LA DISPARITION DE LA SANCTION AUTOMATIQUE D'INELIGIBILITE POUR LES COMPTABLES DE FAIT : QUEL AVENIR POUR LA SANCTION ELECTORALE ?. Revue française de droit constitutionnel, 2003, 55, pp.609-621. ⟨hal-01236532⟩
78 View
575 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More