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LA CODIFICATION OU LA DEMOCRATISATION DU DROIT

Résumé : L’écart grandissant entre d’une part, un droit prolifique, changeant et dont les conditions d’élaboration se détériorent et d’autre part, un citoyen censé, selon l’adage, ne rien ignorer des règles qu’il lui devient peu à peu impossible de connaître, est source d’inégalités. C’est précisément ce constat qui pousse le Gouvernement, en 1999, à utiliser la voie des ordonnances de l’article 38 de la Constitution afin d’accélérer un processus bloqué et de surmonter l’engorgement du Parlement. La décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, consécutive à l’examen de la loi d’habilitation, est l’expression de la consécration de la codification. Plus encore, avec cette décision, le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi devient un objectif de valeur constitutionnelle et la codification, un des moyens de réaliser. Ainsi ce nouvel épisode d’une part enracine le processus de codification ainsi que les principes et méthodes de travail le concernant dans le droit constitutionnel français et, d’autre part, participe à la consolidation de l’Etat de droit.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01236537
Contributor : Sophie Lamouroux <>
Submitted on : Tuesday, December 1, 2015 - 7:53:09 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:04 PM
Long-term archiving on: : Wednesday, March 2, 2016 - 4:41:24 PM

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  • HAL Id : hal-01236537, version 1

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Sophie Lamouroux. LA CODIFICATION OU LA DEMOCRATISATION DU DROIT. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2001, pp.801-824. ⟨hal-01236537⟩

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