, Le Conseil constitutionnel, Tome II -Jurisprudence, Première partie : L'individu et s. 70 Pour une première manifestation de la jurisprudence dite du « cliquet, pp.237-146, 1998.
, p. 188 ; c'est avec plus de nuance que MM Mathieu et Verpeaux affirment la reconnaissance du principe de sécurité juridique dans cette décision puisqu'ils la qualifient d' « implicite (suite et fin) », précité, p. 17. 85 Voir en ce sens MATHIEU (B.), « La sécurité juridique : un produit d'importation dorénavant, ) et VERPEAUX (M.), « Chronique de jurisprudence constitutionnelle, 1999.
, I-303. : la ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance visée par l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, « sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement
, 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire) qui valide les dispositions du Titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, p.6311, 1996.
, « Ordonnances ou règlements d'administration publique ?, 104 Pour une étude générale du statut des ordonnances de l'article 38 voir : FAVOREU (L.) Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre, pp.686-699, 1958.