Levée d'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail et plus-value imposable : comment changer d'activité sans même sans apercevoir...

Marie Masclet de Barbarin (1)

1 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

La levée d’option d’achat d’un immeuble pris en crédit-bail par une SCI qui le sous-louait à une entreprise utilisatrice génère une plus-value imposable dans la mesure où l’entrée de l’immeuble dans le patrimoine de la société s’est traduite par un changement de nature de l’activité exercée, la société cessant son activité de sous-location imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au profit d’une activité de location nue imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

Mots clés: bénéfices non commerciaux.; revenus fonciers; droit fiscal; crédit-bail

Domaines: Droit

Marie Masclet de Barbarin. Levée d'option d'achat d'un immeuble pris en crédit-bail et plus-value imposable : comment changer d'activité sans même sans apercevoir.... Revue de droit fiscal, 2015. ⟨hal-01245638⟩