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Le caractère nécessairement prescriptible du pouvoir d'imposition de l'administration fiscale, première application positive du principe de sécurité juridique en droit fiscal

Résumé : La protection des droits des contribuables face à la mise en œuvre des prérogatives de l'administration fiscale constitue une thématique qui a toujours été chère au professeur Louit. Il m'a conduit à m'y intéresser dès les premiers temps de l'étude du sujet de thèse qu'il m'avait alors confié sur le contentieux du recouvrement de l'impôt. L'exercice du pouvoir de l'administration fiscale dans la mise en œuvre du recouvrement forcé et le caractère particulièrement sévère du régime contentieux qui en découle traduit incontestablement un déséquilibre que l'impérieuse nécessité de recouvrer l'impôt ne peut { lui seul suffire à justifier. Cette situation se retrouve bien souvent en matière fiscale. Elle prend sa source au sein même des règles de procédure tant contentieuse que non contentieuses, avec comme postulat légitime l'affirmation implicite selon laquelle le contribuable n'est pas un administré comme un autre. Lorsque néanmoins ces déséquilibres apparaissent comme trop flagrants ou lorsqu'ils sont dénoncés un peu plus bruyamment que d'ordinaire par les contribuables, par leurs conseils ou par la communauté scientifique, force est de constater que le juge est bien souvent plus prompt que le législateur à œuvrer en faveur du respect d'un seuil minimal de garanties pour le contribuable 1. Le Conseil d'état vient une fois encore d'en apporter la preuve s'agissant de la limitation du droit de reprise de l'administration fiscale.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01309528
Contributor : Marie Masclet de Barbarin <>
Submitted on : Friday, April 29, 2016 - 4:36:47 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:21 PM
Long-term archiving on: : Monday, May 23, 2016 - 5:42:02 PM

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  • HAL Id : hal-01309528, version 1

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Marie Masclet de Barbarin. Le caractère nécessairement prescriptible du pouvoir d'imposition de l'administration fiscale, première application positive du principe de sécurité juridique en droit fiscal. Mélanges en l'honneur de Christian Louit, 2015, 978-2-8027-5320-9. ⟨hal-01309528⟩

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