C'est l'histoire d'un renvoi qui ne renvoie plus vraiment ...

Jean-Michel Marmayou (1, 2)

1 CDE - Centre de Droit Economique
2 CDS AMU - Centre de droit du sport

Ceux qui s'intéressent au fonctionnement des sociétés sportives et à l'ingénierie sociétaire connaissent bien l'article L.122-7 du Code du sport : « Il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L.233-16 du code de commerce ; [...]. En renvoyant au Code de commerce qui définit les notions adéquates de droit des sociétés (contrôle exclusif, contrôle conjoint, influence notable, direction de droit et de fait), sont interdites les situations dans lesquelles une même personne serait susceptible d'exercer une emprise déterminante sur plusieurs sociétés sportives exploitant des équipes pratiquant une même discipline sportive. Le renvoi fait vers l’article L.233-16 du Code de commerce. Cet article a fait l’objet d’une modification substantielle par l’effet de l’ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 20156 qui a supprimé la notion « d’influence notable » et sa définition légale du texte de l’article L.233-16 pour la « déplacer » dans un nouvel article L.233-17-2.

Mots clés: droit du sport; sociétés sportives; ingénierie sociétaire; multicontrôles; influence notable; légistique

Domaines: Droit

Jean-Michel Marmayou. C'est l'histoire d'un renvoi qui ne renvoie plus vraiment .... Les cahiers de droit du sport, 2016, 42, pp.9-11. ⟨hal-01310542⟩