, application par analogie du droit de l'agence commerciale, fondement possible de la reconnaissance d'une indemnité de fin de contrat au concessionnaire et au franchisé [quelques réflexions à propos de CA Paris, 1er mars, SAS General Motors c/ Sté Coroller Automobiles], pp.785-93, 2006.
, intérêt commun (V. également pour une limitation de la catégorie d'intérêt commun au seul contrat de société, A. Bénabent, « Le contrat d'intérêt commun en droit positif et en droit communautaire, pp.21-22, 1990.
, 167 Les deux notions sont bien distinctes et c'est justement l'intérêt de cette nouvelle classification
, Olympic host city contract: achieving relational and referential efficiencies to deliver the best games ever », 12 Va, Sports & Ent. L.J, p.126, 2012.
, il faut une modification du traité lui-même (ou une dérogation temporaire) et donc un engagement de l'institution internationale (ici l'UE) Ce fut le cas avec les JO organisés à Athènes en, 2004.
, Martinus Nijhoff publishers et pour les jeux de Turin en 2006. Pour Londres 2012, cette modification n'a pas été nécessaire puisque la Grande Bretagne n'est pas partie à l, p.595, 2007.
, ? F. Latty, La lex sportiva. Recherches sur le droit transnational, Martinus Nijhoff publishers 185 Pour l'exemple des textes dérogatoires pris par le gouvernement anglais à propos des JO de Londres de 2012 : S. 68 (Competitors and staff) finance Act 2006. ? S.966(6) and SVisiting performers) income tax Act 2007. ? Statutory instruments 2010 No. 2913 Income Tax Corporation Tax. ? The London Olympic Games and Paralympic Games Tax Regulations, Olympic Tax Regulations). ? Explanatory Memorandum to the Olympic Tax Regulations, p.584, 2007.
, Specific tax exemption regulations for major sports events: example of London Olympic and Paralympic Games, Int. Sports law J, vol.2012, issue.12, p.53
, « Bronze, silver, or gold: does the International Olympic Committee deserve a medal for combating human trafficking in connection with the olympic games? », 41 Cal. W. Int'l L ? Bowen & Shannon Frontline Consulting, Human Trafficking, Sex Work Safety and the, Liu, « Lighting the Torch of Human Rights: The Olympic Games as a Vehicle for Human Rights Reform Pour la Coupe du monde de football, cf : A.-M. Tavella, « Sex Trafficking and the 2006 World Cup in Germany: Concerns, Actions and Implications for Future International Sporting Events Sex, and Slavery: Human Trafficking in the World Cup », 17 Tul. J. Int'l & Comp. L. 243, pp.196-245, 1993.
, Boon or Farce? », 2 0 0 1 Colo, J. Int'l Envtl. L. & Pol'y, vol.119, p.124, 2002.
, win scenario: using the gold standard to improve the World Cup's green goal initiative », 36 William Marry Environ Law Policy Rev (2012) 565. ? R. Cashman & A. Hugues (éd), The green games. A golden opportunity, The Centre of olympic studies, 1997.
, Recherches sur le droit transnational, Martinus Nijhoff publishers, p.588, 2007.
, olympiques : pour une gestion pragmatique, Citius, Altius, pp.63-77
, le CIO et les autres partenaires des Jeux pour assurer l'application des dispositions de la Charte olympique et voir à ce que les obligations et les objectifs du Contrat soient respectés (garantie 18.3) ». Cette entente est consultable : http://www.canada2010.gc.ca/role/gc/mpa/MPA-f.PDF. En continuant la lecture de cette annexe on peut lire aussi, Le Canada convient que les lois et la souveraineté du Canada prévaudront sur toutes les questions liées à la conduite des Jeux au Canada ». « [?] de faciliter l'entrée au Canada de tous les membres accrédités de la famille olympique [?] étant cependant entendu que les lois et la souveraineté du Canada auront en tout temps préséance, y compris les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en matière de sécurité nationale (garantie 18.7) ». Cela dit, le Canada avait « garanti » qu'il disposait des mesures juridiques nécessaires à la protection des symboles, des emblèmes, des logos et des marques olympiques : c'était le plus important, 2002.
, gov.uk/mayor/mayor-decisions/docs/20090617-md- 329-union-olympic-cities-signed.pdf 227 Cf. supra I, C, 1) 228 L'
, Le sous-contrat, LGDJ 1979. ? F. Malbosc-Cantegril, Essai sur l'acte juridique conjonctif, thèse Toulouse Le contrat-cadre, LGDJ 1996. ? D. Poracchia, La réception juridique des montages conçus par les professionnels, PUAM 1998, Seube, L'indivisibilité et les actes juridiques Marmayou, L'unité et la pluralité contractuelle entre les mêmes parties, 1975.
, La notion d'interdépendance contractuelle. Contribution à l'étude des ensembles de contrats, Dalloz, nlle. biblio. th. 2007. ? Adde art. 13 du projet de réforme du droit des contrats (projet de la chancellerie) et art. 1172 et s. de l'avant
, 1658, note D. Mazeaud ; RLDI 2013, n°3220, note S. Soubelet-Caroit et L, Linked transactions en droit anglais, p.1088, 2013.
, Quelques aspects de l'indivisibilité en droit suisse, p.1112, 2013.