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Double mandatement des agents sportifs : et pourtant les clubs organisent le bal : note sous CA Rennes, 3e ch. com., 28 octobre 2014, RG n°13/00915
Résumé : La prohibition de ce que l’on désigne communément sous l’appellation « double mandatement » ne cesse de générer des difficultés pratiques. Elles arrivent désormais devant les juges qui, certainement aveuglés par l’absurdité de la prohibition, en viennent à oublier les mécanismes les plus simples du droit des contrats. La décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 28 octobre 2014 en est un exemple malheureusement parfait.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01310565
Contributor : Jean-Michel Marmayou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 9, 2016 - 3:57:00 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 3:36:51 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 24, 2016 - 6:19:30 PM
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