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Double mandatement des agents sportifs : et pourtant les clubs organisent le bal : note sous CA Rennes, 3e ch. com., 28 octobre 2014, RG n°13/00915

Résumé : La prohibition de ce que l’on désigne communément sous l’appellation « double mandatement » ne cesse de générer des difficultés pratiques. Elles arrivent désormais devant les juges qui, certainement aveuglés par l’absurdité de la prohibition, en viennent à oublier les mécanismes les plus simples du droit des contrats. La décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 28 octobre 2014 en est un exemple malheureusement parfait.
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01310565
Contributor : Jean-Michel Marmayou <>
Submitted on : Monday, May 9, 2016 - 3:57:00 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:34 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 24, 2016 - 6:19:30 PM

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  • HAL Id : hal-01310565, version 1

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Citation

Jean-Michel Marmayou. Double mandatement des agents sportifs : et pourtant les clubs organisent le bal : note sous CA Rennes, 3e ch. com., 28 octobre 2014, RG n°13/00915. Les cahiers de droit du sport, Centre de droit du sport d'Aix Marseille, 2015, pp.80-82. ⟨hal-01310565⟩

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