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Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire : note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138
Résumé : Quelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’obligation de détenir une licence fédérale ou à celles relatives aux incompatibilités et interdictions d’exercice ? Malgré l'intervention d'un certain nombre de juridictions, on ne peut toujours pas affirmer avec certitude que c'est la nullité de l'acte, même si de multiples arguments militent pour la nullité..
Cited literature [3 references]
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01310568
Contributor : Jean-Michel Marmayou <>
Submitted on : Monday, May 9, 2016 - 3:55:09 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:34 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 24, 2016 - 5:44:07 PM
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