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Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire : note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138

Résumé : Quelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’obligation de détenir une licence fédérale ou à celles relatives aux incompatibilités et interdictions d’exercice ? Malgré l'intervention d'un certain nombre de juridictions, on ne peut toujours pas affirmer avec certitude que c'est la nullité de l'acte, même si de multiples arguments militent pour la nullité..
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01310568
Contributor : Jean-Michel MARMAYOU Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, May 9, 2016 - 3:55:09 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 3:36:51 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 24, 2016 - 5:44:07 PM

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  • HAL Id : hal-01310568, version 1

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Citation

Jean-Michel Marmayou. Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire : note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138. Les cahiers de droit du sport, 2015, 42, pp.83-91. ⟨hal-01310568⟩

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