Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire

Jean-Michel Marmayou (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Quelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’obligation de détenir une licence fédérale ou à celles relatives aux incompatibilités et interdictions d’exercice ? Malgré l'intervention d'un certain nombre de juridictions, on ne peut toujours pas affirmer avec certitude que c'est la nullité de l'acte, même si de multiples arguments militent pour la nullité..

Mots clés: Droit du sport; Sport; Football; Contrat d’agent sportif; Agent sportif personne morale; Société étrangère; Absence de licence française; Nullité du contrat; Effets de la nullité; Restitutions; Evaluation des restitutions

Domaines: Droit

Jean-Michel Marmayou. Nullité du contrat d'agence sportive pour absence de licence : la fin d'une affaire : note sous CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2015, RG n°14/00138. Les cahiers de droit du sport, 2015, 42, pp.83-91. ⟨hal-01310568⟩