?. Cass and . Req, DP 1914, 1, 13. ? Cass. 1 ère civ. 16 juillet 1959, Bull. civ. I, n°358, p.298. ? CA Paris 29 mai 1986 Hémard ; RTDciv, obs. H. et L. Mazeaud), p.14930, 1913.

. Cf, Droit civil, Les obligations, 11° édition, Dalloz 2013, n°428 et s, p.472 et s. 15 Cass. 1 ère civ, Bull. civ. I, vol.16, pp.358-298, 1959.

:. P. Adde, . Kayser, ». Les-nullités-d-'ordre-public, and R. , Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, 4° édition, LGDJ, p.1115, 1933.