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Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive

Résumé : L’exécution ou le simple début d’exécution d’un contrat d’agence sportive atteint d’un vice de nullité a-t-elle pour effet de « consolider » ledit contrat ? « une fois l’action en nullité éteinte par prescription, il est constant qu’une exception de nullité ne peut être évoquée lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ».
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01310570
Contributor : Jean-Michel Marmayou <>
Submitted on : Monday, May 9, 2016 - 3:53:38 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:34 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 24, 2016 - 6:20:44 PM

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Identifiers

  • HAL Id : hal-01310570, version 1

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Citation

Jean-Michel Marmayou. Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive. Les cahiers de droit du sport, Centre de droit du sport d'Aix Marseille, 2015, pp.69-72. ⟨hal-01310570⟩

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