Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les cahiers de droit du sport Year : 2015

Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive

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Jean-Michel Marmayou

Abstract

L’exécution ou le simple début d’exécution d’un contrat d’agence sportive atteint d’un vice de nullité a-t-elle pour effet de « consolider » ledit contrat ? « une fois l’action en nullité éteinte par prescription, il est constant qu’une exception de nullité ne peut être évoquée lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ».
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Dates and versions

hal-01310570 , version 1 (09-05-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01310570 , version 1

Cite

Jean-Michel Marmayou. Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive. Les cahiers de droit du sport, 2015, 39, pp.69-72. ⟨hal-01310570⟩

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