Conference papers
Victime pénale et Conseil de l'Europe : chronique d'un faux-semblant ?
Résumé : Si les droits de la victime pénale ont fait l’objet de nombreuses consécrations au cours des 30 dernières années, l’on ne saurait occulter que l’action par laquelle elle est à même faire valoir ces droits devant une juridiction répressive a sensiblement troublé la Cour européenne écartelée entre les différents systèmes répressifs que comprend le continent européen. Le statut de la victime d’une infraction est donc à géométrie variable, les différentes instances hésitant à consacrer l’action de cette victime à la fois civile et pénale.
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01314495
Contributor : Nicolas Catelan <>
Submitted on : Wednesday, May 11, 2016 - 2:51:23 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:29 PM
Long-term archiving on: : Wednesday, November 16, 2016 - 12:55:29 AM
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