Droit public-droit privé : de la summa divisio à la ratio divisio ?

Boris Barraud (1)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

In France, the distinction between public law and private law seems to be the primary and structuring division of the whole law. Any norm and any institution necessarily belong to the public hemisphere or to the private hemisphere of the legal world and that is why this divisio is named “summa” (supreme). In the French positive law, in the French legal doctrine and in the French law schools, nothing seems to escape from this binary and manichean presentation. But, if it is based on modern foundations that have undoubtedly spent his cardinal role, it is far to embody an eternal and universal truth of any legal phenomenon: historically, it has become late, whereas now, as the law becomes “postmodern”, there is more and more legal data that it pains to accommodate. Also this contribution preferably 3 Boris Barraud, « Droit public - droit privé : de la summa divisio à la ratio divisio ? » (manuscrit de l’auteur) retains the idea of “ratio divisio” (rational or reasonable division), which, while recognizing the lasting relevance of the separation of public law and private law, tolerates the existence of a “trans-law” irreducible in either dimension.

I. La logique récente de la divisio et la congruence éphémère du concept de summa divisio A. L’historicité modeste de la divisio droit public/droit privé comme contestation de l’évidence de l’idée de summa divisio B. La rationalité moderne de la divisio droit public/droit privé comme confirmation de la pertinence de l’idée de summa divisio II. La critique croissante de la divisio et la concurrence nécessaire du concept de ratio divisio A. La réprobation théorique de la divisio droit public/droit privé comme indice du réalisme de l’idée de ratio divisio B. La relativisation pratique de la divisio droit public/droit privé comme preuve du pragmatisme de l’idée de ratio divisio La distinction du droit public et du droit privé semble être la division primaire et structurante de l’ensemble du droit ; toute norme et toute institution appartiendrait nécessairement soit à l’hémisphère public, soit à l’hémisphère privé du monde juridique et c’est pourquoi on qualifie cette divisio de « summa » (suprême). Que ce soit le droit positif, la doctrine juridique ou les facultés de droit, rien ne paraît échapper, parmi le droit français, à cette présentation binaire et manichéenne. Or, si cette dernière repose sur des fondations modernes qui ont indiscutablement consacré son rôle cardinal, elle est toutefois loin d’incarner la vérité éternelle et universelle de tout phénomène juridique : historiquement, elle ne s’est imposée que tardivement, tandis qu’actuellement, à mesure que le droit devient « postmoderne », il se trouve de plus en plus de données juridiques qu’elle peine à accueillir, si ce n’est artificiellement. Aussi la présente contribution propose-t-elle de retenir préférablement l’idée de « ratio divisio » (division rationnelle ou raisonnable), laquelle, tout en reconnaissant la pertinence pérenne de la séparation du droit public et du droit privé, tolère l’existence d’une part de « transdroit » irréductible à l’une ou l’autre dimension.

Mots clés: doctrine; droit public; droit privé; summa divisio; théorie du droit; philosophie du droit; épistémologie juridique; épistémologie

Domaines: Droit

Boris Barraud. Droit public-droit privé : de la summa divisio à la ratio divisio ?. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2015, 152, p. 1101 s. ⟨hal-01367507⟩