Le droit de l’internet abandonné aux juges ? Illustration par la construction du régime de responsabilité des sites de partage de vidéos
Résumé
accessible en ligne : https://www.academia.edu/15302100/_Le_droit_de_l_internet_abandonn%C3%A9_aux_juges_Illustration_par_la_construction_du_r%C3%A9gime_de_responsabilit%C3%A9_des_sites_de_partage_de_vid%C3%A9os_Revue_Lamy_droit_de_l_immat%C3%A9riel_n_110_d%C3%A9c._2014_p._48-63
Si elle connaît de moins en moins de rebondissements, l’aventure du régime de responsabilité des sites de partage de vidéos en ligne n’en demeure pas moins une excellente illustration du défi lancé au droit que constituent les activités de l’internet. Alors que ce statut juridique paraît désormais stabilisé, retracer son cheminement, de la loi du 21 juin 2004 jusqu’aux derniers développements jurisprudentiels, permet de tirer quelques enseignements quant à l’identité du « droit de l’internet » et aux difficultés qui sont celles des jurislateurs lorsqu’ils doivent se saisir de pareils objets originaux, malaisément compréhensibles. Or il faut en premier lieu remarquer que, notamment en comparaison d’un droit de l’immatériel classique tel que le droit de la communication audiovisuelle, éminemment législatif, le « droit de l’internet » est, pour sa part, fondamentalement prétorien. Le rôle des tribunaux est central afin de trancher les litiges, mais aussi afin d’établir les règles positives applicables ou, du moins, appliquées. En la matière, il est clair que le Parlement propose (ou se repose) quand les juges disposent.