, Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 4 ; loi n° 87- 529 du 13 juill. 1987 Modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, art. 7. Au-delà des corps et des cadres d'emplois, il existe des emplois fonctionnels, généralement utilisés concernant des fonctions d'encadrement supérieur, du 26 janv Les dispositions statutaires sont propres à un emploi ou à un nombre déterminé d'emplois, ce qui permet des fonctions et souvent une rémunération spécifiques, pp.84-53, 1984.
, Portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 9 ; loi n° 2010-751 du 5 juill. 2010 Relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Loi n° 83-634 du 13 juill : du statut général des fonctionnaires à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique », préc., spéc. p. 1241 ; E. AUBIN, Droit de la fonction publique, 1946.
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, 347 s. ; D s. ; M. TOUZEIL-DIVINA, « " Travaillisation " ou " privatisation " des fonctions publiques ?, pp.973-228, 1993.
, Portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 Relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, art. 35, Relative aux lois de finances ; loi n° 2005-843 du 26 juill La généralisation des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique par la loi du 26 juillet 2005 », JCP Adm. 2005, p. 1302 s. ; V. BOUHIER, « De l'exception à la généralisation des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique », LPA 2 févr, p.4, 2005.
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