La preuve de l’acte juridique électronique – Une nouvelle illustration de l’inconséquence du droit devant la modernité technologique
Résumé
Les preuves électroniques des actes juridiques entrent dans l’arène du droit par la grande porte, spécialement sous l’effet du principe de non-discrimination soutenu par la CNUDCI. Aussi la directive européenne du 13 décembre 1999 dispose-t-elle que les États membres « veillent à ce que l’efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne soient pas refusées à une signature électronique au seul motif que […] la signature se présente sous forme
électronique ». Sur ce point, les droits nationaux doivent être amendés afin de
permettre aux « signatures électroniques avancées [de] répondre aux exigences
légales d’une signature à l’égard de données électroniques de la même manière
qu’une signature manuscrite répond à ces exigences à l’égard de données
manuscrites ou imprimées sur papier ».
Évidemment, il revient à la jurisprudence de dessiner les contours des
adaptations du droit existant aux mutations technologiques et de compenser les
carences d’un législateur qui, lorsqu’il ne s’abstient pas, se montre souvent dépassé
par la modernité. En l’occurrence, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de
signature électronique certifiée, il relève de l’office des tribunaux de rechercher la
fiabilité de la preuve (I). Par là, elle identifie clairement dans le principe de sécurité
un objectif à poursuivre indéfectiblement (II). Pareil libre arbitre des juges du droit
démontre que le progrès technologique participe directement du phénomène de
jurisprudentialisation du droit.
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Boris Barraud, La preuve de l'acte juridique électronique.pdf (550.84 Ko)
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