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Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : le “Privacy Shield” succède au “Safe Harbor”

Résumé : Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. Devant remplacer le « Safe Harbor » récemment censuré par la Cour de Justice de l’Union Européenne, cet accord, baptisé « Privacy Shield », suscite la controverse.
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01367667
Contributor : Boris Barraud <>
Submitted on : Friday, September 16, 2016 - 3:12:01 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:45 PM
Long-term archiving on: : Saturday, December 17, 2016 - 2:13:02 PM

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Boris Barraud, Données person...
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  • HAL Id : hal-01367667, version 1

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Citation

Boris Barraud. Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : le “Privacy Shield” succède au “Safe Harbor” . Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2016, p. 17 s. ⟨hal-01367667⟩

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