Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : le “Privacy Shield” succède au “Safe Harbor”

Boris Barraud (1)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. Devant remplacer le « Safe Harbor » récemment censuré par la Cour de Justice de l’Union Européenne, cet accord, baptisé « Privacy Shield », suscite la controverse.

Mots clés: données personnelles; droit des données personnelles; Privacy Shield; Safe Harbor

Domaines: Droit

Boris Barraud. Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : le “Privacy Shield” succède au “Safe Harbor” . Revue européenne des médias et du numérique, 2016, 38, p. 17 s. ⟨hal-01367667⟩