Droit d’auteur : la CJUE précise le régime de l’exception de reprographie

Boris Barraud (1)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

2 Boris Barraud, « Droit d’auteur : la CJUE précise le régime de l’exception de reprographie » (manuscrit de l’auteur) Les juridictions nationales ont la possibilité d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de connaître l’interprétation des textes européens qu’il convient, selon elle, de retenir. C’est le mécanisme de la question préjudicielle. Celui-ci a déjà souvent été mis à profit dans le but de mieux harmoniser les droits d’auteur nationaux. La CJUE oeuvre ainsi depuis de nombreuses années à combler certaines carences et à mettre fin à certaines hésitations de la réglementation européenne applicable aux oeuvres de l’esprit et, en particulier, à leur exploitation. Dès lors, la Cour a abordé une multitude de sujets ; et les questions qui lui sont posées par les juridictions nationales se font de plus en plus précises et spécifiques, touchant parfois à des points très problématiques du droit d’auteur. Tel a été récemment le cas concernant l’exception de reprographie. Le principe de base du droit d’auteur est le suivant : pour reproduire ou communiquer au public une oeuvre de l’esprit quelconque non tombée dans le domaine public, il convient de demander préalablement une autorisation à l’auteur ou à ses ayants-droits, car ceux-ci jouissent de droits patrimoniaux leur conférant la maîtrise de l’exploitation de l’oeuvre. Il existe cependant des exceptions listées exhaustivement par les directives européennes et par les lois nationales, soit des situations dans lesquelles il n’est pas indispensable d’obtenir ainsi une autorisation pour réutiliser l’oeuvre. Au nombre de ces exceptions figure la copie privée, autrement dit la possibilité de reproduire une oeuvre acquise licitement afin de faire de la copie obtenue un usage privé, non commercial. Cette exception de copie privée connaît, notamment à l’article 5 paragraphe 2 de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 Sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, une proche cousine : l’exception de reprographie, qui s’applique aux reproductions sur papier et équivalents (carton, tissu etc.) quand l’exception de copie privée concerne « tout support ». En vertu de l’exception de reprographie, il est permis de reproduire des oeuvres fixées sur support papier pour un usage personnel, pour un usage professionnel interne, aux fins d’illustration dans l’enseignement ou dans le cadre de recherches scientifiques. Par suite, les auteurs et, éventuellement, les éditeurs doivent percevoir une « compensation équitable » sous forme de rémunération, en contrepartie de cette exception qui engendre logiquement un préjudice économique en raison des pertes d’exploitations subies. En Belgique, les droits de reprographie sont actuellement au coeur d’un important litige. La justice belge ayant sollicité les lumières de la CJUE, celle-ci a eu l’occasion de préciser les possibilités, les limites et les conditions de l’exception de reprographie.

Mots clés: droit d'auteur; exception aux droits d'auteur; propriété intellectuelle; exception de reprographie; Intelligence artificielle; IA; Droit des données; Droit du numérique

Domaines: Droit

Boris Barraud. Droit d’auteur : la CJUE précise le régime de l’exception de reprographie. Revue européenne des médias et du numérique, 2016, 37, p. 12 s. ⟨hal-01367677⟩