Les déclarations d'intention en droit privé

Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

(1, 2)

1
2

Marie Lamoureux

Droits International, Comparé et Européen

Déclaration d'intention Valeur juridique Force obligatoire

Humanities and Social Sciences Law

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01443143

Submitted on : Sunday, January 22, 2017-5:29:26 PM

Last modification on : Wednesday, February 8, 2023-5:11:01 PM

hal-01443143 , version 1 (22-01-2017)

Marie Lamoureux. Les déclarations d'intention en droit privé. Revue Lamy Droit civil, 2008, p. 57 à 70. ⟨hal-01443143⟩