Retour sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil

Marie Lamoureux (1, 2)

1 DICE / CERIC - Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC)
2 DICE - Droits International, Comparé et Européen

Mots clés: Article 1843-4 du code civil; Expertise; Champ d'application

Domaines: Droit

Marie Lamoureux. Retour sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2013, p. 209. ⟨hal-01443161⟩