L’efficacité des sanctions de l’inexécution du contrat - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01446316 , version 1 (25-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01446316 , version 1

Citer

Marie Lamoureux. L’efficacité des sanctions de l’inexécution du contrat. La réforme du droit des contrats, H. Barbier, Aix-Marseille Université, Mar 2016, Aix-en-Provence, France. ⟨hal-01446316⟩
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