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Compétence exclusive du mandataire judiciaire et action individuelle : toujours la démarcation entre préjudice collectif et préjudice personnel distinct du créancier

Résumé : En vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce, le mandataire et le liquidateur judiciaire ont seuls qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Une cour d’appel en déduit exactement que les demandes du dirigeant de la société en liquidation judiciaire au titre de la perte de son compte courant d’associé et de son apport en capital sont irrecevables, en ce qu’elles ont trait à une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers et sont distinctes de celles tendant à l’indemnisation de préjudices personnels.
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01457267
Contributor : Carmela Cantarella <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 1:30:23 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01457267, version 1

Collections

Citation

Vincent Perruchot-Triboulet. Compétence exclusive du mandataire judiciaire et action individuelle : toujours la démarcation entre préjudice collectif et préjudice personnel distinct du créancier. Bulletin Joly Entreprises en difficuté, 2016, pp.421. ⟨hal-01457267⟩

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