La violence par abus de dépendance

Résumé : Points clés ➜ La consécration par l’ordonnance du 10 février 2016 du cas de nullité du contrat pour violence par abus de dépendance comporte une série de notions indéterminées dont seule une interprétation équilibrée peut conduire à la préservation de la sécurité juridique ➜ La situation de dépendance, première condition d’application, apparaît finalement largement comprise ➜ Elle n’est pas restreinte à la dépendance économique, et surtout, ne semble pas non plus cantonnée à la dépendance envers le cocontractant, ouvrant la question de la dépendance à l’égard d’un tiers ➜ Par conséquent, le souci de sécurité juridique conduit à canaliser les autres conditions d’application du texte
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01457990
Contributor : Carmela Cantarella <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 4:14:26 PM
Last modification on : Saturday, May 25, 2019 - 1:22:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01457990, version 1

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Hugo Barbier. La violence par abus de dépendance. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.722-724. ⟨hal-01457990⟩

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