HAL will be down for maintenance from Friday, June 10 at 4pm through Monday, June 13 at 9am. More information
Skip to Main content Skip to Navigation
Conference papers

Les PME et TPE et la réforme du droit français des contrats

Abstract : Le droit des contrats, tel qu’il existe, est-il adapté aux formes et aux activités très diversifiées des TPE et PME qui sont le cœur du tissu économique en France et en Europe notamment ? La taille de ces entreprises est-elle le critère le plus pertinent pour l’adaptation de ces réglementations? Les Etats ont-ils prévu dans leurs législations une protection particulière de ces professionnels dits « faibles »? L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a-t-elle été rédigée dans l’optique d’une protection accrue de ces professionnels ?
Mots-clés : droit des contrats
Document type :
Conference papers
Complete list of metadata

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01459066
Contributor : Carmela Cantarella Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 10:55:07 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:39:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459066, version 1

Collections

Citation

Frédéric Buy. Les PME et TPE et la réforme du droit français des contrats. Les contrats des TPE et PME - Etude de Droit Comparé, EDA Sud-Est & FDSP Aix en Provence, Apr 2016, Aix en Provence, France. ⟨hal-01459066⟩

Share

Metrics

Record views

41