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Conference papers

Les PME et TPE et la réforme du droit français des contrats

Abstract : Le droit des contrats, tel qu’il existe, est-il adapté aux formes et aux activités très diversifiées des TPE et PME qui sont le cœur du tissu économique en France et en Europe notamment ? La taille de ces entreprises est-elle le critère le plus pertinent pour l’adaptation de ces réglementations? Les Etats ont-ils prévu dans leurs législations une protection particulière de ces professionnels dits « faibles »? L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a-t-elle été rédigée dans l’optique d’une protection accrue de ces professionnels ?
Mots-clés : droit des contrats
Document type :
Conference papers
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01459066
Contributor : Carmela Cantarella <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 10:55:07 AM
Last modification on : Tuesday, April 9, 2019 - 1:20:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01459066, version 1

Collections

Citation

Frédéric Buy. Les PME et TPE et la réforme du droit français des contrats. Les contrats des TPE et PME - Etude de Droit Comparé, EDA Sud-Est & FDSP Aix en Provence, Apr 2016, Aix en Provence, France. ⟨hal-01459066⟩

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