La sanction du contrat frauduleux trouve-t-elle son régime dans le droit spécial qu'il contourne ou dans le droit commun de la cause (ou du but) illicite?

Hugo Barbier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés: obligations; contrat frauduleux

Domaines: Droit

Hugo Barbier. La sanction du contrat frauduleux trouve-t-elle son régime dans le droit spécial qu'il contourne ou dans le droit commun de la cause (ou du but) illicite? . RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, Avril-Juin 2016, pp.346. ⟨hal-01466077⟩