Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question

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Contributor : Carmela Cantarella <>
Submitted on : Monday, February 13, 2017 - 1:17:45 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

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  • HAL Id : hal-01466113, version 1

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Citation

Hugo Barbier. Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question . RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.364-367. ⟨http://www.dalloz-revues.fr/RTDciv-cover-54180.htm⟩. ⟨hal-01466113⟩

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