Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2016

Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question

Hugo Barbier
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hal-01466113 , version 1 (13-02-2017)

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  • HAL Id : hal-01466113 , version 1

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Hugo Barbier. Point de départ de la prescription et relation contractuelle à exécution successive, à missions successives, à renouvellements successifs: fractionner ou ne pas fractionner? Telle est la question . RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2016, Avril-Juin 2016, pp.364-367. ⟨hal-01466113⟩

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