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Le nouveau défenseur syndical

Résumé : L'article 258 de la loi du 6 août 2016 consacre la mission du défenseur syndical en lui forgeant un véritable statut. Les conditions de désignation permettant son inscription sur une liste administrative sont précisées (modalités d'inscription et de retrait, organisations susceptibles de proposées des défenseurs, capacités) tout comme ses attributions (périmètres d'exercice, exclusions, incompatibilité, obligations déontologiques ou d'assurance). Le défenseur syndical, lorsqu'il est salarié, devient également un nouveau salarié protégé qui ne pourra être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et qui se voit attribuer de moyens d'action renforcés (autorisations d'absence, maintien de la rémunération, formation). Les décrets du 20 mai et du 18 juillet 2016 ont complétés les dispositions légales.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01467172
Contributor : Claire Morin <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2017 - 10:56:10 AM
Last modification on : Thursday, June 27, 2019 - 12:12:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01467172, version 1

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Citation

Claire Morin. Le nouveau défenseur syndical. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2016, pp.1284. ⟨hal-01467172⟩

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