Autre Publication Scientifique
Année : 2016
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01467224
Soumis le : mardi 14 février 2017-11:23:09
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:38:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01467224 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Crim. 12 nov. 2015, n° 15-83114
. 2016, pp.4 - n°11. ⟨hal-01467224⟩
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