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Conditions de la réintégration dans son corps d'origine d'un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée et titulaire d'un mandat de délégué syndical

Abstract : À l'expiration de son détachement dans un organisme de droit privé un fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme le fonctionnaire ne bénéficie pas de la protection spéciale accordée aux salariés investis d'une fonction représentative.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01467301
Contributor : Claire Morin <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2017 - 12:08:52 PM
Last modification on : Tuesday, March 13, 2018 - 10:54:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01467301, version 1

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Citation

Claire Morin. Conditions de la réintégration dans son corps d'origine d'un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée et titulaire d'un mandat de délégué syndical. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2006, pp.2601. ⟨hal-01467301⟩

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