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Conditions de la réintégration dans son corps d'origine d'un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée et titulaire d'un mandat de délégué syndical

Claire Morin 1 
1 CDS - Centre de Droit Social
Abstract : À l'expiration de son détachement dans un organisme de droit privé un fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme le fonctionnaire ne bénéficie pas de la protection spéciale accordée aux salariés investis d'une fonction représentative.
Keywords : fonctionnaire fonction publique territoriale détachement organisme privé réintégration dans corps d'origine emploi délégué syndical
Document type :
Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01467301
Contributor : Claire MORIN Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 14, 2017 - 12:08:52 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 3:35:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01467301, version 1

Collections

UNIV-AMU | CDS

Citation

Claire Morin. Conditions de la réintégration dans son corps d'origine d'un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée et titulaire d'un mandat de délégué syndical. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2006, pp.2601. ⟨hal-01467301⟩

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