Conditions de la réintégration dans son corps d'origine d'un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée et titulaire d'un mandat de délégué syndical

Claire Morin (1)

1 CDS - Centre de Droit Social

À l'expiration de son détachement dans un organisme de droit privé un fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. Désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme le fonctionnaire ne bénéficie pas de la protection spéciale accordée aux salariés investis d'une fonction représentative.

Mots clés: fonctionnaire; fonction publique territoriale; détachement; organisme privé; réintégration dans corps d'origine; emploi; délégué syndical

Domaines: Droit

Claire Morin. Conditions de la réintégration dans son corps d'origine d'un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une entreprise privée et titulaire d'un mandat de délégué syndical. La Semaine juridique. Social, 2006, 45, pp.2601. ⟨hal-01467301⟩