« Commentaire décision n°2015-510 QPC du 7
janvier 2016, [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]

Nicolas Catelan

Autre Publication Scientifique Année : 2016

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Nicolas Catelan

Fonction : Auteur
PersonId : 8590
IdHAL : nicolas-catelan
ORCID : 0000-0002-5669-3999
IdRef : 079425607

Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Mots clés

sanctions pécuniaires autorité de la concurrence

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-01467424

Soumis le : mardi 14 février 2017-14:24:41

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:37:54

Dates et versions

hal-01467424 , version 1 (14-02-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01467424 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. « Commentaire décision n°2015-510 QPC du 7 janvier 2016, [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] . 2016. ⟨hal-01467424⟩

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