Commentaire décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F, [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]

Nicolas Catelan

Other Publications Year : 2016

Commentaire décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F, [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]

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Nicolas Catelan

Function : Author
PersonId : 8590
IdHAL : nicolas-catelan
ORCID : 0000-0002-5669-3999
IdRef : 079425607

Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

CV

Keywords

garde à vue blanchiment recel escroquerie

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, February 14, 2017-2:28:25 PM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-9:38:30 AM

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hal-01467430 , version 1 (14-02-2017)

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Nicolas Catelan. Commentaire décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F, [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] . 2016, pp.2016-2. ⟨hal-01467430⟩

Commentaire décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F, [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]

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