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Commentaire décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F, [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01467430
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2017 - 2:28:25 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01467430, version 1

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Citation

Nicolas Catelan. Commentaire décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, M. Amir F, [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] . 2016, pp.2016-2. ⟨hal-01467430⟩

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