Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais conversion peine par peine

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Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Tuesday, February 14, 2017 - 2:31:11 PM
Last modification on : Wednesday, February 15, 2017 - 1:04:43 AM

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  • HAL Id : hal-01467438, version 1

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Muriel Giacopelli. Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais conversion peine par peine . 2016. ⟨hal-01467438⟩

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