Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01467438 Contributor : Aurore BENEZETConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, February 14, 2017 - 2:31:11 PM Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:38:31 AM
Muriel Giacopelli. Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais
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. 2016. ⟨hal-01467438⟩