Cass. crim. 10 février   2016 n°    15-81148    et    n°  15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation  globale  oui,  mais
conversion peine par peine

Muriel Giacopelli

Autre Publication Scientifique Année : 2016

Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais conversion peine par peine

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Muriel Giacopelli

Fonction : Auteur
PersonId : 981616

Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots clés

prohibition reformatio in pejus

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Droit

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Soumis le : mardi 14 février 2017-14:31:11

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:38:31

Dates et versions

hal-01467438 , version 1 (14-02-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01467438 , version 1

Citer

Muriel Giacopelli. Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais conversion peine par peine . 2016. ⟨hal-01467438⟩

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