Décret relatif à la transaction pénale : entre déception(s) et consolation - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Décret relatif à la transaction pénale : entre déception(s) et consolation

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469007 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469007 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Décret relatif à la transaction pénale : entre déception(s) et consolation . Recueil Dalloz, 2016, pp.135-136. ⟨hal-01469007⟩

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