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Autre Publication Scientifique Année : 2016

Retour sur les conditions d’indemnisation des victimes d’infraction par le FGTI : quelques rappels utiles !

Ludivine Grégoire
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-01469102

Soumis le : jeudi 16 février 2017-10:32:37

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-05:48:22

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hal-01469102 , version 1 (16-02-2017)

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  • HAL Id : hal-01469102 , version 1

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Ludivine Grégoire. Retour sur les conditions d’indemnisation des victimes d’infraction par le FGTI : quelques rappels utiles ! . 2016. ⟨hal-01469102⟩

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