Commentaire du titre IV bis nouveau du Livre III du Code civil intitulé « De la preuve des obligations » ou l’art de ne pas réformer » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2016

Commentaire du titre IV bis nouveau du Livre III du Code civil intitulé « De la preuve des obligations » ou l’art de ne pas réformer »

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Keywords

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Dates and versions

hal-01469519 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469519 , version 1

Cite

Gwendoline Lardeux. Commentaire du titre IV bis nouveau du Livre III du Code civil intitulé « De la preuve des obligations » ou l’art de ne pas réformer ». Recueil Dalloz, 2016, pp.850. ⟨hal-01469519⟩

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