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Commentaire du titre IV bis nouveau du Livre III du Code civil intitulé « De la preuve des obligations » ou l’art de ne pas réformer »

Mots-clés : preuve obligations
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01469519
Contributor : Aurore BENEZET Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 16, 2017 - 3:14:16 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:44:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469519, version 1

Collections

Citation

Gwendoline Lardeux. Commentaire du titre IV bis nouveau du Livre III du Code civil intitulé « De la preuve des obligations » ou l’art de ne pas réformer ». Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.850. ⟨hal-01469519⟩

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