Commentaire de la loi du 20 novembre 2015 sur l’état d’urgence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2016

Commentaire de la loi du 20 novembre 2015 sur l’état d’urgence

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1

Keywords

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Dates and versions

hal-01469551 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469551 , version 1

Cite

Emmanuel Putman. Commentaire de la loi du 20 novembre 2015 sur l’état d’urgence . Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2016, 2016-1/6. ⟨hal-01469551⟩

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