Fascicule, V° Art. 910 - Libéralités consenties aux personnes morales

Autre Publication Scientifique Année : 2016

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Vincent Égéa

Libéralités personnes morales

Droit

https://amu.hal.science/hal-01469597

Soumis le : jeudi 16 février 2017-15:43:42

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:48:40

hal-01469597 , version 1 (16-02-2017)

Vincent Égéa. Fascicule, V° Art. 910 - Libéralités consenties aux personnes morales. 2016. ⟨hal-01469597⟩

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