Obs. sous Civ. 1re, 17 déc.2015, n° 14-25.777, Du consentement au mariage d’un incapable

Autre Publication Scientifique Année : 2016

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Vincent Égéa

mariage incapable

Droit

https://amu.hal.science/hal-01469608

Soumis le : jeudi 16 février 2017-15:48:25

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:47:38

hal-01469608 , version 1 (16-02-2017)

Vincent Égéa. Obs. sous Civ. 1re, 17 déc.2015, n° 14-25.777, Du consentement au mariage d’un incapable . 2016. ⟨hal-01469608⟩

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