Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens

Mots-clés : Répétition de l'indu
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Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Thursday, February 16, 2017 - 3:49:48 PM
Last modification on : Friday, February 17, 2017 - 1:05:09 AM

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  • HAL Id : hal-01469610, version 1

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Citation

Vincent Égéa. Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens . 2016. ⟨hal-01469610⟩

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