Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens - Archive ouverte HAL Access content directly
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Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens

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Vincent Égéa
  • Function : Author
  • PersonId : 775729
  • IdRef : 120524058
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, February 16, 2017-3:49:48 PM

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hal-01469610 , version 1 (16-02-2017)

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  • HAL Id : hal-01469610 , version 1

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Vincent Égéa. Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens . 2016. ⟨hal-01469610⟩

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