Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens - Archive ouverte HAL Access content directly
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Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens

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Dates and versions

hal-01469610 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469610 , version 1

Cite

Vincent Égéa. Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens . 2016. ⟨hal-01469610⟩

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