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Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens

Vincent Égéa 1
1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
Mots-clés : Répétition de l'indu
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01469610
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Thursday, February 16, 2017 - 3:49:48 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469610, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Vincent Égéa. Obs. sous Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-26.422, Du rôle de la répétition de l’indu dans le règlement des créances entre époux séparés de biens . 2016. ⟨hal-01469610⟩

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