Arbitrabilité de la rupture de relations commerciales établies. note sous Cass. 1ère civ., 21 octobre 2015

Autre Publication Scientifique Année : 2016

(1)

1

Laura Weiller

arbitrabilité relations commerciales

Droit

https://amu.hal.science/hal-01469655

Soumis le : jeudi 16 février 2017-16:12:14

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:42:54

hal-01469655 , version 1 (16-02-2017)

Laura Weiller. Arbitrabilité de la rupture de relations commerciales établies. note sous Cass. 1ère civ., 21 octobre 2015 . 2016. ⟨hal-01469655⟩

UNIV-AMU

23 Consultations

0 Téléchargements