« Absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire », note sous Cass. 1ère civ., 24 février 2016

Autre Publication Scientifique Année : 2016

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Laura Weiller

inapplicabilité clause compromissoire

Droit

https://amu.hal.science/hal-01469665

Soumis le : jeudi 16 février 2017-16:18:43

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:42:45

hal-01469665 , version 1 (16-02-2017)

Laura Weiller. « Absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire », note sous Cass. 1ère civ., 24 février 2016 . 2016. ⟨hal-01469665⟩

UNIV-AMU

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