Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau  lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

Joël Colonna; Virginie Renaux-Personnic

Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

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Joël Colonna

Fonction : Auteur
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Centre de Droit Social

Virginie Renaux-Personnic

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Centre de Droit Social

Mots clés

contrat de travail clause de mobilité refus faute licenciement préavis

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Droit

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https://amu.hal.science/hal-01477455

Soumis le : lundi 27 février 2017-14:03:43

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Dates et versions

hal-01477455 , version 1 (27-02-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01477455 , version 1

Citer

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016. Gazette du Palais, 2016, 22. ⟨hal-01477455⟩

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