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Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01477455
Contributor : Joël Colonna <>
Submitted on : Monday, February 27, 2017 - 2:03:43 PM
Last modification on : Monday, March 25, 2019 - 4:56:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01477455, version 1

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Citation

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016. Gazette du Palais, Lextenso, 2016. ⟨hal-01477455⟩

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