Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
Joël Colonna : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01477526
Soumis le : lundi 27 février 2017-14:36:46
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01477526 , version 1
Citer
Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Observations sous Cass. 2° civ., 3 mars 2016. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 15. ⟨hal-01477526⟩
29
Consultations
0
Téléchargements